Jurisprudence et évolutions réglementaires du diagnostiqueur immobilier

04 Déc 2020

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Depuis 1996, le métier de diagnostiqueur immobilier a beaucoup évolué. La responsabilité de ce dernier également, au gré de la jurisprudence et des évolutions réglementaires.

Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur immobilier ?

DPE, Carrez, au gré des nouvelles réglementations, le métier de diagnostiqueur immobilier s’est considérablement complexifié.

Les contrôles qu’il réalise au cours d’un diagnostic ne reposent toutefois que sur des décrets et des normes qui évoluent sans cesse. En outre, ces mêmes contrôles s’appuient bien souvent sur des constatations non-invasives, c’est-à-dire effectuées sans ouverture des murs ou des planchers par exemple. Par ailleurs, ces mêmes constatations peuvent parfois n’être que visuelles.

Toutes ces méthodes parfois peu précises peuvent donc être à l’origine d’un impair ou d’un élément non signalé. Bien évidemment, celui-ci peut être constaté a posteriori par le vendeur ou par l’acquéreur du bien immobilier, créant un litige.

Alors, la responsabilité du diagnostiqueur immobilier est-elle systématiquement mise en cause ? Cela peut effectivement être le cas, mais seulement s’il est possible :

  • d’apporter la preuve d’une faute ;
  • de démontrer le préjudice subi ;
  • de mettre en évidence un lien de causalité entre les manquements du diagnostiqueur et le préjudice.

Si l’un des éléments n’est pas rempli, la responsabilité du professionnel n’est pas engagée.

Préjudice financier : le diagnostiqueur peut être mis en cause

Si la jurisprudence a beaucoup évolué au fil des années, il semblerait qu’actuellement elle soit relativement constante. En effet, en cas d’annulation d’une transaction immobilière suite à une faute commise par le professionnel, le vendeur ne peut plus exiger de ce dernier le montant du prix de vente du dit bien, et ce, même si la restitution de la somme à l’acheteur est impérative.

Dans le cas d’un mesurage Loi Carrez erroné, les tribunaux français ne font pas supporter au seul diagnostiqueur immobilier la totalité de la somme que le vendeur doit restituer à l’acquéreur.

En revanche, cela n’est pas le cas pour les erreurs concernant les autres diagnostics immobiliers. Le professionnel peut être mis devant ses responsabilités. Il peut alors être condamné à prendre à sa charge la totalité du préjudice financier.

Toutefois, en matière de litige et de cadre réglementaire, les choses continuent d’évoluer.

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